Accessibilité

Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche s’engagent à rendre leurs sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, ils mettent en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site vosquestions.ecologie-territoires.gouv.fr, dit Vos Questions Aménagement du territoire & Transition écologique.

État de conformité

Vos Questions Aménagement du territoire & Transition écologique est partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2.

Résultat des tests

L’audit de conformité réalisé en interne révèle que :

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons exposées.

Non conformités

Critère 7.1
Le rôle combobox a été attribué au composant de sélection de commune présent dans le corps de la page d'accueil et dans les en-têtes de toutes les pages. Dans la mesure où il n'est généralement pas attendu d'un composant doté de ce rôle qu'il liste des liens, et où cette spécificité n'est pas portée à la connaissance des utilisateurs, le composant est considéré comme non compatible avec les technologies d'assistance.
Critère 7.4
L'utilisateur n'est pas averti et n'a pas le contrôle du changement de page lorsqu'il active l'un des liens listés par le composant de sélection de commune. La nature de ces éléments n'est en effet clairement énoncée par aucun message et, du fait de la structure du composant, elle n'est pas restituée par les technologies d'assistance.
Critère 7.5
Le message de statut  Aucun résultat trouvé  affiché par le composant de sélection de commune lorsqu'aucune commune ne correspond à la saisie de l'utilisateur n'est pas restitué par les technologies d'assistance.

Dérogations pour charge disproportionnée

Néant.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Critère 3.2
Sur la page d’accueil, le critère n’est pas applicable aux boutons désactivés de la pagination de la liste des communes.
Critère 8.7
Le terme anglais cookie, présent sur la page Gestion des cookies, n’est pas référencé par la 9e édition du dictionnaire de l’Académie française, qui lui préfère l’expression  témoin de connexion . Néanmoins, il est considéré que ce terme est passé dans le langage courant et que l’absence d’indication de langue n’est pas susceptible de provoquer une incompréhension.
Critère 10.13
Le critère n’est pas applicable aux infobulles sur les liens.
Critères 12.2
Ce critère n’est pas applicable à la page d’accueil du site.

Autres remarques sur l’évaluation des critères

Pour évaluer la conformité au critère 12.1 et au critère 12.5, le composant de sélection de commune présent dans les en-têtes de toutes les pages du site a été assimilé à un moteur de recherche, bien que son fonctionnement diffère de celui d’un moteur de recherche traditionnel. Ce composant ne permet pas de sélectionner des pages du site en fonction de termes choisis par l’utilisateur qu’elles contiendraient, comme c’est généralement le cas, mais seulement sur la base du nom ou code postal de la commune sur laquelle porte la page. Cependant, la commune est le seul facteur qui distingue réellement les 35 000 pages communales du site Vos Questions et qui soit donc suffisamment discriminant pour être exploité par un mécanisme de recherche. Donnant accès à toutes les pages du site (à l’exception des pages réglementaires qui sont par ailleurs référencées dans tous les pieds de page), ce composant de sélection de commune répond bien à l’objectif de proposer plusieurs systèmes de navigation efficaces, permettant aux utilisateurs de trouver et atteindre rapidement les pages qui les intéressent.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie pour la première fois le 19 juin 2024, sur la base d'un audit interne. Elle a été régulièrement actualisée depuis, pour prendre en compte les évolutions du site. La dernière mise à jour remonte au 27 mars 2025.

Outre des audits internes, le site a fait l'objet d'un audit de conformité externe réalisé par la société Temesis entre le 10 et le 17 mars 2025. Cet audit, dont les résultats sont pris en compte dans la présente déclaration, avait identifié 13 non conformités, pour la plupart corrigées depuis.

Technologies utilisées pour la réalisation du site internet

Environnement de test

Les tests ont été réalisés avec le navigateur Firefox et le lecteur d’écran NVDA.

Les outils utilisés lors de l’évaluation

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

La page de Dieppe est représentative de l’ensemble des pages communales du site, dont la structure et le contenu suivent un schéma strict.

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet à l’adresse vosquestions-ecologie.contact@developpement-durable.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante, vous êtes en droit de contacter le Défenseur des droits.